S'il vous plaît... dessine moi mon invention!

Les revendications forment souvent la partie d'un brevet la plus hermétique pour les innovateurs.

Formant le cœur des brevets, définissant l'invention de façon complète et synthétique, elles donnent pourtant souvent à l'inventeur l'impression de ne plus comprendre sa propre invention.

Un outil simple a été développé ces dernières années par Yann de Kermadec, pour  que les revendications redeviennent un moyen de communication entre innovateurs et spécialistes des brevets. C'est l'Arbre des Moyens ®.

Cet arbre des moyens consiste en une décomposition graphique des caractéristiques techniques de la revendication en deux catégories : des moyens, et les relations entre ces moyens. Il permet ainsi de comprendre intuitivement ce qui était un bloc indigeste de mots compliqués.

La souche

Un arbre est toujours planté quelque part. De la même façon, chaque invention est apparue dans un domaine technique particulier, qui est défini dans l'objet de l'invention, formant les premiers mots de la revendication.

Cet objet de l'invention formera la souche de notre arbre.

Par exemple : Dans son brevet sur les tentes "2 seconds", que nous avons déjà analysé dans un précédent article, Décathlon a choisi de définir le domaine technique par les mots "Tente auto-déployables" distinguant immédiatement l'invention des tentes classiques bien connues.

Ces mots formeront la souche de notre arbre.

Le tronc

Partant de cette souche, le tronc de l'arbre définit les caractéristiques de l'objet déjà connu sur lequel s'applique l'invention. Ces caractéristiques, formant normalement le préambule de l'invention, peuvent être décomposées en cases, reliées entre elles par les traits représentant les interactions entre les éléments de l'invention. 

Dans cet arbre, les cases bleues représentent les éléments matériels, et les traits représentent les liens d'appartenance entre un ensemble et ses sous-ensembles. Généralement, tous les éléments cités dans la revendication sont des sous-ensembles de l'"objet de l'invention" qui forme la souche.

Par exemple : La "Tente auto-déployable" connue avant l'invention comportait deux sous-ensembles : une toile de toit et une structure en arceau, comportant elle-même deux boucles distinctes.

D’autres traits, qui sont explicités par des cases orange, représentent les relations entre les différents éléments.

Par exemple : La revendication précise que la toile de toit est solidaire à la fois de chacune des deux boucles de la structure.

Les éléments et relations de ce tronc représentent l'art antérieur : les tentes auto-déployables qui existaient déjà avant l'invention.

Les pousses

Sur ce tronc existant, vont apparaître les pousses récentes qui forment l'invention. De nouvelles cases bleues apparaissent, reliées à la souche, et de nouvelles relations - orange - apparaissent entre les éléments de la tente.

Pour distinguer ces jeunes pousses du tronc de l'art antérieur, elles sont représentées en pointillés sur l'Arbre des Moyens.

Par exemple : L'invention consiste à ajouter une chambre intérieure dans la tente auto-déployable de l'art antérieur, et à la maintenir à distance de la toile de toit grâce à des moyens souples d'écartement. Tous les éléments de la revendication 1 sont représentés dans cet arbre.

L'Arbre des Moyens comme support de  discussion

L'intérêt principal de cette représentation d'une revendication sous forme d'arbre des moyens est de rendre compréhensible pour l’innovateur la revendication qui, dans le brevet, doit définir l'invention.

L'inventeur et le spécialiste des brevets peuvent alors, en se basant sur cet arbre, discuter de la revendication et éventuellement la modifier, par exemple pour qu'elle définisse mieux l'invention, pour qu'elle couvre plus largement les variantes ou pour qu'elle se distingue mieux de l'art antérieur. Cette représentation visuelle de son invention peut aussi, à l'occasion, aider l'inventeur à imaginer de nouvelles solutions techniques...

Il est possible, pour mettre l’accent sur un sujet sur lequel doit porter la discussion, d’imaginer des variantes de cet Arbre des Moyens. Par exemple, la variante ci-dessus accentue le contraste entre le « tronc » (en marron) et les « pousses » (en vert). Par ailleurs, elle distingue également les composant matériels de l’invention (rectangles et traits épais), des relations entre ces composants (rectangles arrondis et traits en pointillés).

Les revendications, frontières de l'invention

Les revendications tracent la frontière de
l'invention dont on revendique la propriété.

Un brevet, ou une demande de brevet, comporte une partie essentielle : les revendications, qui constituent la définition de l'invention que l'on veut protéger.

Où trouver les revendications ?

Les revendications sont des phrases qui sont regroupées dans un "jeu de revendications"  à la fin du texte d'un brevet, ou d'une demande de brevet. Elles sont généralement annoncées par  le titre "Revendications", ou "Claims", voire par la phrase "What I claim is:"

Le jeu de revendications comprend plusieurs revendications numérotées. Chacune est constituée par une phrase unique, même quand elle fait plus d'une page et est divisée en plusieurs paragraphes.

Par exemple : Décathlon a déposé une demande de brevet sur les tentes auto-déployantes, dont nous avons déjà parlé dans un autre article.

Après la description de l'invention, on trouve, page 12, un jeu de revendications comprenant 8 revendications, numérotées de 1 à 8.

Cliquez sur l'image pour voir le jeu de revendication

Dans le jeu de revendications, on trouve :

• une ou plusieurs revendications indépendantes, qui ne font référence à aucune autre. La revendication 1 est toujours indépendante.

• des revendications dépendantes qui, au contraire, se réfèrent à une autre revendication.

Par exemple : Dans le jeu de revendications de la demande de brevet de Décathlon, seule la revendication 1 est indépendante. Toutes les autres font référence à l'une des revendications précédentes.

Lire une revendication

Concentrons-nous aujourd'hui sur les revendications indépendantes, qui sont de loin les plus importantes. Chacune doit contenir tous les éléments définissant clairement une invention supposée être brevetable.

Le domaine de l'invention

La revendication commence par une expression qui définit dans quel domaine se situe l'invention.

Par exemple : La revendication 1 de la demande de brevet de Décathlon commence par les mots "Tente auto-déployable" qui définissent le domaine de l'invention.

Les caractéristiques techniques

Viennent ensuite un certain nombre de caractéristiques techniques, qui combinées entre elles dans le domaine technique concerné, viennent définir l'objet de l'invention.

Par exemple : Dans la revendication 1 de la demande de brevet de Décathlon, les caractéristiques techniques peuvent se numéroter de A à E :

"Tente auto-déployable comprenant: 
A - une structure en arceaux comportant une boucle d'embase (2) et au moins une boucle supérieure (3) et 
B - une toile de toit (5) solidaire des boucles d'embase (2) et supérieure (3), 
caractérisée en ce que: 
C elle comporte de plus une chambre intérieure (6), disposée sous la toile de toit (5), 
D ladite chambre (16) ayant une partie haute (6a) qui est solidaire de la boucle supérieure (3) par des moyens souples d'écartement (8) et une partie de fond (6b) qui est solidaire de la boucle d'embase (2) et 
E en position déployée, la tension de la toile de toit (5) et de la chambre intérieure (6) est telle qu'elles sont tenues à distance l'une de l'autre par les moyens d'écartement (8).


On représente souvent ces caractéristiques techniques comme des portions de frontière qui, dans un domaine technique, viennent distinguer ce qui fait partie de l'invention de ce qui n'en fait pas partie.

Par exemple : Dans la revendication 1 de Décathlon:

• la caractéristique A limite, dans le domaine technique des tentes auto-déployables, celles  qui ont une structure en arceaux avec une boucle d'embase et au moins une boucle supérieure ;

• la caractéristique B limite aux tentes (en arceaux avec deux boucles) dans lesquelles la toile de toit est solidaire des deux boucles ;

• la caractéristique C limite aux tentes ayant une chambre intérieure sous le toit.

... et ainsi de suite jusqu'à la caractéristique E. 

L'invention est ainsi définie (en rouge) par l'intersection de toutes les caractéristiques de la revendication.

Préambule et partie caractérisante

La revendication est séparée en deux parties par l’expression "caractérisé en ce que".

Le domaine technique et les caractéristiques techniques situés avant cette expression forment le préambule de la revendication. Ce préambule correspond, normalement, à la définition de quelque chose qui était déjà connu avant l'invention.

Les caractéristiques techniques situées après cette expression forment la partie caractérisante. Le rédacteur de la revendication considère en effet qu'il est nouveau et inventif d'ajouter ces caractéristiques à l'objet défini dans le préambule.


Par exemple : Dans la revendication 1 de la demande de brevet de Décathlon, le préambule apparaît ci-dessous en bleu et la partie caractérisante en rouge. Le rédacteur de la revendication considérait donc que la tente auto-déployable à deux boucles existait déjà, mais qu'il était nouveau et inventif d'ajouter à ce type de tente une chambre intérieure maintenue à distance de la toile de toit.

"Tente auto-déployable comprenant: 
A - une structure en arceaux comportant une boucle d'embase (2) et au moins une boucle supérieure (3) et 
B - une toile de toit (5) solidaire des boucles d'embase (2) et supérieure (3), 
caractérisée en ce que: 
C elle comporte de plus une chambre intérieure (6), disposée sous la toile de toit (5), 
D ladite chambre (16) ayant une partie haute (6a) qui est solidaire de la boucle supérieure (3) par des moyens souples d'écartement (8) et une partie de fond (6b) qui est solidaire de la boucle d'embase (2) et 
E en position déployée, la tension de la toile de toit (5) et de la chambre intérieure (6) est telle qu'elles sont tenues à distance l'une de l'autre par les moyens d'écartement (8).


Attention: cette division entre préambule et partie caractérisante n'est donnée qu'à titre d'information, et peut s'avérer inexacte sans que cela affecte la validité de la revendication.

En conclusion 

La lecture des revendications indépendantes permet de connaître la portée du brevet (ou de la demande de brevet), c'est à dire la définition précise de l'invention qui permet :

• d'évaluer si l'invention est brevetable ou pas, et

• de savoir si un produit ou un procédé est une contrefaçon de cette invention (dans le cas où elle est brevetable).

Il faut toutefois garder à l'esprit que la portée des revendications peut varier entre le dépôt de la demande et la délivrance du brevet, voire après. Évitez donc de vous faire peur en lisant une revendication de demande de brevet qui aurait été rédigée de façon trop "optimiste" par son rédacteur !

Lire à ce sujet l’article Passer d'une demande de brevet à un brevet.

Un brevet, pour quelle stratégie ?

Pouvoir défendre mon territoire...
mais pour quoi faire ?

L'obtention d'un brevet nécessite un investissement, en temps et en argent, qui se justifie par un bénéfice qui doit être supérieur à cet investissement.

On doit donc considérer, avant de déposer une demande de brevet, les avantages qu'on peut en attendre.

Les brevets permettent de mettre en œuvre plusieurs types de stratégies :

Interdire la copie

C'est le but premier de la Propriété Industrielle : interdire aux autres d'utiliser une solution technique, afin de se garantir un monopole sur cette solution.

Dans la pratique, il est assez rare qu'un brevet offre un réel monopole sur un produit ou un procédé, mais il peut souvent gêner les concurrents qui cherchent une solution équivalente.

Par exemple : Décathlon a déposé en 2004 une  demande de brevet protégeant une amélioration essentielle des tentes auto-déployantes : le fait qu'elles comportent deux toiles, une pour la chambre et une pour le toit. 

Le brevet, délivré, ne  donne pas un monopole  sur toutes les tentes auto-déployantes, dont le principe existait déjà avant. 

Pourtant, il est suffisant pour permettre à Décathlon d'attaquer en justice ses concurrents qui tentent de faire des tentes auto-déployantes destinées au camping. Décathlon évite ainsi, potentiellement jusqu'en 2025, l'apparition sur le marché de tentes concurrentes de sa tente "2 seconds".

Autoriser d'autres à copier

On peut également utiliser le brevet pour donner le droit à d'autres d'utiliser la solution technique,

• soit en leur vendant le brevet (ils seront alors eux-mêmes propriétaires du "droit d'interdire"),
• soit moyennant un "péage", c'est le contrat de licence,
• soit en contrepartie d'un autre avantage, dans le cadre de la négociation d'un contrat. 

Par exemple : Technicolor (anciennement Thomson) possède des centaines de brevets sur la technologie de codage MP3. Grâce à ces brevets, ils se font payer une licence de 0,75 $ pour chaque lecteur MP3 produit dans le monde.

Communiquer

Le brevet étant publié, tout le monde peut connaître les droits de l'inventeur. Le brevet peut alors :

• servir à la communication, en donnant l'image d'une entreprise innovante,
• intimider les concurrents, qui hésiteront à copier une solution estampillée "brevetée", 
• donner une crédibilité supplémentaire auprès des investisseurs ou des clients...

 

Par exemple :  Le spot publicitaire pour le rasoir Mach 3 Turbo de Gillette commence par les mots : "Plus que sa technologie de pointe, ses 45 brevets exclusifs et ses lames ultra-performantes...".

D'autres utilisations des brevets

Il existe bien d’autres façons, moins connues, de tirer partie de "l'outil brevet". Les brevets peuvent ainsi permettre de :

• formaliser une invention selon une norme internationale, compréhensible par les partenaires,
• garder, en interne, une trace formelle de son savoir-faire,
• peser dans une négociation avec des partenaires ou des clients,
• offrir un avantage dans un appel d'offre,
• collaborer avec des prestataires ou des partenaires, sans craindre qu'ils volent nos idées,
• découvrir ce qui a été inventé auparavant dans le même domaine, grâce au Rapport de Recherche,
• récompenser et motiver les inventeurs,
• parfois désinformer les concurrents, 
• dans certains cas, bâtir des stratégies d'optimisation fiscale,
• ... 

 

En conclusion

Discutez avec votre Conseil en Propriété Industrielle des raisons pour lesquelles vous voulez un brevet. Il vous aidera à affiner votre stratégie et adaptera au mieux la rédaction de la demande de brevet pour atteindre vos objectifs.

Quelles inventions peuvent être brevetées ?

Pour pouvoir s'approprier un territoire,
il faut qu'il respecte certaines conditions...

Chacun le sait, on peut obtenir un brevet quand on a réalisé une invention.

Mais qu'est-ce exactement qu'une invention ? et toutes les inventions permettent-elles d'obtenir un brevet ?

Les lois sur les brevets définissent des conditions de brevetabilité dont voici un bref aperçu.

L'invention

 

On définit couramment une invention, potentiellement brevetable, comme un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique.

Certaines idées, pourtant bonnes, ne sont en revanche pas des inventions brevetables, parce qu'elles ne résolvent pas de problème technique. Ces idées peuvent parfois être protégées par d'autres outils de la propriété intellectuelle.

 Ne peuvent pas être brevetés, par exemple :

• les créations esthétiques,
• les simples idées, qu'on ne sait pas mettre en œuvre concrètement,
• les méthodes non techniques, par exemple les méthodes commerciales, d'apprentissage ou de gestion,
• les programmes informatiques, quand ils ne permettent pas de résoudre un problème technique,
• les découvertes ou les théories scientifiques.

Par exemple : Une huître jetée dans l'eau atterrit naturellement, au fond de l'eau, avec son "couvercle" vers le haut. Cela lui fait un point commun avec les chats qui retombent toujours sur leurs pattes... L'auteur de cette découverte n'a fait que constater un phénomène existant depuis toujours, qui n'est pas brevetable.

En revanche, l'ostréiculteur qui a imaginé d'utiliser cette découverte en jetant à l'eau des huitres "en vrac" pour les récupérer dans le bon sens et faciliter ainsi le remplissage des bourriches a inventé une solution technique à problème technique, qui peut être brevetée.

La condition de nouveauté

Une condition essentielle pour que l'invention soit brevetable est que, le jour du dépôt de la demande de brevet, elle soit nouvelle. 

Il ne suffit pas pour cela d'être le premier à demander un brevet pour cette invention. Il faut que jamais, auparavant, le public n'ait eu accès à cette invention. 

Pour respecter cette condition, il faut donc :

• que personne n'ait jamais décrit ou montré la même invention au public, ce qui est, en pratique, difficile à vérifier,

et surtout

• que l'inventeur lui-même ait gardé son invention secrète jusqu'au dépôt de la demande de brevet.

 

Par exemple : La société Jetline a déposé en septembre 2009 une demande de brevet sur un engin de traçage des lignes de signalisation sur les routes. Malheureusement pour eux, il est apparu ensuite qu'ils avaient loué à un de leurs clients un engin conforme à l'invention dès le mois d'août 2009, donc avant le dépôt de la demande de brevet.

L'invention ayant été rendue publique avant le dépôt de la demande de brevet, elle ne remplissait plus les conditions pour être brevetable.

La condition d'activité d'inventive

Même si elle est nouvelle, l'invention doit encore respecter la condition d'activité inventive.

Pour cela, l'invention ne doit pas être une variante évidente, ni une combinaison évidente, de solutions qui étaient connues auparavant.

Par exemple : La société PBLB a déposé en 2004 une demande de brevet sur une guirlande de diodes lumineuses, dans laquelle les diodes sont encapsulées pour que le montage soit étanche, et passent à travers des trous percés dans une plaque.

Aucune guirlande de diodes exactement identique à celle revendiquée, et antérieure au dépôt de la demande de brevet, n'a été trouvée. L'invention remplit donc la condition de nouveauté.

Pourtant, les détails d'assemblage qui différenciaient cette solution des guirlandes existant auparavant ont finalement été considérées comme évidents pour un électricien. La guirlande de l'invention a donc été considérée comme non brevetable, pour manque d'activité inventive.

Ces conditions de brevetabilité forment un sujet complexe, sur lequel je reviendrai dans d'autres articles. Dans de très nombreux cas, l'aide d'un professionnel est indispensable pour évaluer si une invention a des chances d'être reconnue comme brevetable.

Voyez aussi : Ce qui est brevetable ou pas, sur le site de l'INPI

Passer d'une "Demande de brevet" à un "Brevet"

Le demandeur dépose une description
de son invention, et espère la protection
la plus large possible

Les inventeurs parlent souvent de "déposer un brevet", mais cette expression fait froncer les sourcils des spécialistes qui rectifient : "déposer une demande de brevet"...

"Demande de brevet", "brevet", quelle est la différence entre ces deux termes ?

Le dépôt de la demande de brevet

Pour obtenir un brevet et bénéficier du monopole correspondant, on dépose une demande auprès d'un Office de Brevet (l'INPI pour la France).

Cette demande de brevet comprend trois éléments principaux :

• des informations sur le demandeur et les inventeurs,

• une description de l'invention, rédigée selon un plan précis et accompagnée de figures, et

• des revendications, qui sont une définition de l'invention dont le demandeur revendique la propriété.

A partir de ce dépôt, une longue procédure commence, qui dure couramment plus de trois ans. Dans un premier temps, l'Office garde le secret sur la demande, mais le demandeur peut commencer à utiliser l'invention et bénéficie, dès la date de dépôt de cette demande, d'une grande partie des avantages qu'il peut attendre du brevet.

La demande de brevet apparaît au grand jour

18 mois après la date de dépôt, la demande de brevet est publiée, telle qu'elle a été déposée. Cette première publication n'est donc pas du tout une acceptation du brevet par l'Office.


Par exemple : Un australien s'est amusé, en 2001, à déposer une demande de brevet sur... la roue ! Pas de problème pour déposer cette demande, qui a été publiée telle quelle. Mais rassurez-vous, cette publication ne lui a conféré aucun monopole !

Quand la demande devient brevet

Parallèlement à la publication, l'Office suit une procédure de délivrance du brevet, plus ou moins exigeante selon les pays, qui peut aboutir à :

• une délivrance du brevet avec les revendications déposées dans la demande,

• une délivrance du brevet avec des revendications modifiées, définissant l'invention de façon plus limitative, si l'Office considère que l'invention revendiquée dans la demande n'était pas brevetable, ou

• un rejet de la demande de brevet.

L'Office délivre et publie alors le brevet, qui comprend quasiment les mêmes éléments que la demande, mais dans lequel les revendications apparaissent, le cas échéant, dans leur version modifiée.

Par exemple : Un inventeur espagnol a déposé une demande de brevet à l'INPI pour un sac isotherme se fermant avec une zone adhésive (3), qui est recouverte, avant la fermeture, par un ruban protecteur (4). Sa demande de brevet a été publiée en 2004, telle qu'elle avait été déposée.

Le brevet a été délivré par l'INPI en 2006. Dans ce brevet, la description est identique à celle de la demande, mais les revendications ont été modifiées pour limiter l'invention brevetée à une caractéristique précise du sac : la présence d'une languette (5) sur le ruban protecteur (4), qui facilite son retrait.

La délivrance du brevet permet au demandeur (qui devient "Titulaire du brevet") d'obtenir la condamnation en justice d'un contrefacteur. Hormis cela, elle ne procure pas beaucoup d'autres avantages que ceux apportés par la demande de brevet. Les demandeurs ne sont donc pas toujours pressés d'obtenir la délivrance de leur brevet, tant qu'aucun contrefacteur n'apparaît à l'horizon...


Une fois le brevet délivré, la procédure devant l'Office est normalement finie. Mais attention : un brevet, même délivré, peut toujours être contesté devant les tribunaux !


Par exemple : En 2010, l'inventeur du sac isotherme ci-dessus a attaqué un contrefacteur en justice. Mais les juges, après avoir de nouveau examiné la validité du brevet, l'ont annulé. Ils ont en effet considéré que l'invention ne se distinguait pas assez de ce qui existait avant le dépôt de la demande de brevet.

Pourquoi a-t-on inventé les brevets ?



Le brevet, une curieuse invention...
mais ça marche!

Les brevets d'invention sont des outils juridiques qui ont été créés il y a plus de 200 ans. Ils donnent à l'inventeur un monopole, qui est avantageux pour lui et semble être désavantageux pour tous les autres.

Mais pourquoi les législateurs, qui sont censés défendre le bien commun, auraient-ils inventé ces brevets qui ne sont, en apparence, intéressants que pour une minorité ?

Un système "gagnant-gagnant"

 

Un brevet est en fait un accord gagnant-gagnant entre l'inventeur et l'ensemble de la Société :

• l'inventeur explique son invention, pour que tous puissent la reproduire ;

et, en échange,

• l'ensemble de la Société (représentée par l’État) lui garantit le monopole de cette invention pendant un certain temps.

Ce système a perduré parce que, finalement, tout le monde trouve son compte à cet échange.

 

Pour l'inventeur : un monopole, dans certaines limites

 

Dans notre économie de plus en plus libérale, donner un monopole sur un produit ou un service semble être un cadeau extraordinaire. Les législateurs ayant créé le brevet ont en effet considéré qu'il était juste de récompenser l'inventeur afin d'encourager le progrès technique.

Et certains titulaires de brevets tirent le plus grand profit de leur monopole.

Leur droit est cependant borné par trois limites importantes :

• Une limite sur l'objet du monopole : il doit porter sur une invention qui respecte certains  critères, notamment le critère de nouveauté à la date du dépôt.

• Une limite dans le temps : le monopole ne dure normalement pas plus de 20 ans, mais il est courant qu'un brevet soit abandonné bien plus tôt

• Une limite dans l'espace : le monopole étant donné par un Etat, il ne s'étend que sur un pays à la fois. Il faut donc multiplier les procédures quand on veut se protéger dans plusieurs pays.

De plus, le demandeur du brevet doit rendre publique son invention et investir de l'énergie et de l'argent pour obtenir la protection d'un brevet.

L'avantage donné à l'inventeur est donc réel, et parfois important, mais il n'est pas simple à obtenir ! Et il comporte une importante contrepartie pour toute la société en terme de diffusion des connaissances techniques.

Par exemple: Quand 3M a déposé le brevet de base du Post-it, ils ont limité leur protection (sans doute pour des raisons de coût de la procédure) aux USA, au Canada, au Japon, et en Europe à la France, l'Allemagne, et la Grande-Bretagne. Chacun avait le droit de les copier dans le reste du monde.  Dans les années 2000, 20 ans après le dépôt, leur monopole expirait partout et les concurrents pouvaient les copier, d'autant plus facilement que le procédé de fabrication était expliqué en détail dans le brevet.

Pour la société : des informations techniques gratis !

 

La principale contrepartie au monopole est l'information technique gratuite donnée par l'inventeur, dont bénéficie la société toute entière.

Concrètement, les modes d'emploi détaillés pour reproduire toutes les inventions pour lesquelles on a un jour demandé un brevet sont disponibles en libre accès, pour tous (par exemple ici ou là) après une brève période de secret. Il y en a plus de 90 millions, ce qui fait une base de données technique qui n'a pas à rougir devant Wikipédia !

Même s'il faut un peu d'expérience pour trouver la bonne information et la comprendre, les ingénieurs ont donc à leur disposition des descriptions de très nombreuses solutions inventives. Fréquemment, leur monopole est déjà tombé, elles sont donc dans le domaine public et peuvent être utilisées par tous sans restriction.

Par exemple : si vous vous intéressez aux drones, la lecture de quelques uns des brevets  récents de Parrot vous donnera de nombreuses informations techniques utiles. Dans les pays où les brevets sont en vigueur, l'utilisation des inventions est en principe réservée à Parrot. En revanche, vous pouvez copier sans problème les techniques décrites dans les brevets ayant plus de 20 ans.

Les lecteurs de ce blog sauront bientôt, je l'espère, profiter au mieux des brevets sur leurs propres inventions et celles des autres !