Les revendications, frontières de l'invention

Les revendications tracent la frontière de
l'invention dont on revendique la propriété.

Un brevet, ou une demande de brevet, comporte une partie essentielle : les revendications, qui constituent la définition de l'invention que l'on veut protéger.

Où trouver les revendications ?

Les revendications sont des phrases qui sont regroupées dans un "jeu de revendications"  à la fin du texte d'un brevet, ou d'une demande de brevet. Elles sont généralement annoncées par  le titre "Revendications", ou "Claims", voire par la phrase "What I claim is:"

Le jeu de revendications comprend plusieurs revendications numérotées. Chacune est constituée par une phrase unique, même quand elle fait plus d'une page et est divisée en plusieurs paragraphes.

Par exemple : Décathlon a déposé une demande de brevet sur les tentes auto-déployantes, dont nous avons déjà parlé dans un autre article.

Après la description de l'invention, on trouve, page 12, un jeu de revendications comprenant 8 revendications, numérotées de 1 à 8.

Cliquez sur l'image pour voir le jeu de revendication

Dans le jeu de revendications, on trouve :

• une ou plusieurs revendications indépendantes, qui ne font référence à aucune autre. La revendication 1 est toujours indépendante.

• des revendications dépendantes qui, au contraire, se réfèrent à une autre revendication.

Par exemple : Dans le jeu de revendications de la demande de brevet de Décathlon, seule la revendication 1 est indépendante. Toutes les autres font référence à l'une des revendications précédentes.

Lire une revendication

Concentrons-nous aujourd'hui sur les revendications indépendantes, qui sont de loin les plus importantes. Chacune doit contenir tous les éléments définissant clairement une invention supposée être brevetable.

Le domaine de l'invention

La revendication commence par une expression qui définit dans quel domaine se situe l'invention.

Par exemple : La revendication 1 de la demande de brevet de Décathlon commence par les mots "Tente auto-déployable" qui définissent le domaine de l'invention.

Les caractéristiques techniques

Viennent ensuite un certain nombre de caractéristiques techniques, qui combinées entre elles dans le domaine technique concerné, viennent définir l'objet de l'invention.

Par exemple : Dans la revendication 1 de la demande de brevet de Décathlon, les caractéristiques techniques peuvent se numéroter de A à E :

"Tente auto-déployable comprenant: 
A - une structure en arceaux comportant une boucle d'embase (2) et au moins une boucle supérieure (3) et 
B - une toile de toit (5) solidaire des boucles d'embase (2) et supérieure (3), 
caractérisée en ce que: 
C elle comporte de plus une chambre intérieure (6), disposée sous la toile de toit (5), 
D ladite chambre (16) ayant une partie haute (6a) qui est solidaire de la boucle supérieure (3) par des moyens souples d'écartement (8) et une partie de fond (6b) qui est solidaire de la boucle d'embase (2) et 
E en position déployée, la tension de la toile de toit (5) et de la chambre intérieure (6) est telle qu'elles sont tenues à distance l'une de l'autre par les moyens d'écartement (8).


On représente souvent ces caractéristiques techniques comme des portions de frontière qui, dans un domaine technique, viennent distinguer ce qui fait partie de l'invention de ce qui n'en fait pas partie.

Par exemple : Dans la revendication 1 de Décathlon:

• la caractéristique A limite, dans le domaine technique des tentes auto-déployables, celles  qui ont une structure en arceaux avec une boucle d'embase et au moins une boucle supérieure ;

• la caractéristique B limite aux tentes (en arceaux avec deux boucles) dans lesquelles la toile de toit est solidaire des deux boucles ;

• la caractéristique C limite aux tentes ayant une chambre intérieure sous le toit.

... et ainsi de suite jusqu'à la caractéristique E. 

L'invention est ainsi définie (en rouge) par l'intersection de toutes les caractéristiques de la revendication.

Préambule et partie caractérisante

La revendication est séparée en deux parties par l’expression "caractérisé en ce que".

Le domaine technique et les caractéristiques techniques situés avant cette expression forment le préambule de la revendication. Ce préambule correspond, normalement, à la définition de quelque chose qui était déjà connu avant l'invention.

Les caractéristiques techniques situées après cette expression forment la partie caractérisante. Le rédacteur de la revendication considère en effet qu'il est nouveau et inventif d'ajouter ces caractéristiques à l'objet défini dans le préambule.


Par exemple : Dans la revendication 1 de la demande de brevet de Décathlon, le préambule apparaît ci-dessous en bleu et la partie caractérisante en rouge. Le rédacteur de la revendication considérait donc que la tente auto-déployable à deux boucles existait déjà, mais qu'il était nouveau et inventif d'ajouter à ce type de tente une chambre intérieure maintenue à distance de la toile de toit.

"Tente auto-déployable comprenant: 
A - une structure en arceaux comportant une boucle d'embase (2) et au moins une boucle supérieure (3) et 
B - une toile de toit (5) solidaire des boucles d'embase (2) et supérieure (3), 
caractérisée en ce que: 
C elle comporte de plus une chambre intérieure (6), disposée sous la toile de toit (5), 
D ladite chambre (16) ayant une partie haute (6a) qui est solidaire de la boucle supérieure (3) par des moyens souples d'écartement (8) et une partie de fond (6b) qui est solidaire de la boucle d'embase (2) et 
E en position déployée, la tension de la toile de toit (5) et de la chambre intérieure (6) est telle qu'elles sont tenues à distance l'une de l'autre par les moyens d'écartement (8).


Attention: cette division entre préambule et partie caractérisante n'est donnée qu'à titre d'information, et peut s'avérer inexacte sans que cela affecte la validité de la revendication.

En conclusion 

La lecture des revendications indépendantes permet de connaître la portée du brevet (ou de la demande de brevet), c'est à dire la définition précise de l'invention qui permet :

• d'évaluer si l'invention est brevetable ou pas, et

• de savoir si un produit ou un procédé est une contrefaçon de cette invention (dans le cas où elle est brevetable).

Il faut toutefois garder à l'esprit que la portée des revendications peut varier entre le dépôt de la demande et la délivrance du brevet, voire après. Évitez donc de vous faire peur en lisant une revendication de demande de brevet qui aurait été rédigée de façon trop "optimiste" par son rédacteur !

Lire à ce sujet l’article Passer d'une demande de brevet à un brevet.

Quelles inventions peuvent être brevetées ?

Pour pouvoir s'approprier un territoire,
il faut qu'il respecte certaines conditions...

Chacun le sait, on peut obtenir un brevet quand on a réalisé une invention.

Mais qu'est-ce exactement qu'une invention ? et toutes les inventions permettent-elles d'obtenir un brevet ?

Les lois sur les brevets définissent des conditions de brevetabilité dont voici un bref aperçu.

L'invention

 

On définit couramment une invention, potentiellement brevetable, comme un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique.

Certaines idées, pourtant bonnes, ne sont en revanche pas des inventions brevetables, parce qu'elles ne résolvent pas de problème technique. Ces idées peuvent parfois être protégées par d'autres outils de la propriété intellectuelle.

 Ne peuvent pas être brevetés, par exemple :

• les créations esthétiques,
• les simples idées, qu'on ne sait pas mettre en œuvre concrètement,
• les méthodes non techniques, par exemple les méthodes commerciales, d'apprentissage ou de gestion,
• les programmes informatiques, quand ils ne permettent pas de résoudre un problème technique,
• les découvertes ou les théories scientifiques.

Par exemple : Une huître jetée dans l'eau atterrit naturellement, au fond de l'eau, avec son "couvercle" vers le haut. Cela lui fait un point commun avec les chats qui retombent toujours sur leurs pattes... L'auteur de cette découverte n'a fait que constater un phénomène existant depuis toujours, qui n'est pas brevetable.

En revanche, l'ostréiculteur qui a imaginé d'utiliser cette découverte en jetant à l'eau des huitres "en vrac" pour les récupérer dans le bon sens et faciliter ainsi le remplissage des bourriches a inventé une solution technique à problème technique, qui peut être brevetée.

La condition de nouveauté

Une condition essentielle pour que l'invention soit brevetable est que, le jour du dépôt de la demande de brevet, elle soit nouvelle. 

Il ne suffit pas pour cela d'être le premier à demander un brevet pour cette invention. Il faut que jamais, auparavant, le public n'ait eu accès à cette invention. 

Pour respecter cette condition, il faut donc :

• que personne n'ait jamais décrit ou montré la même invention au public, ce qui est, en pratique, difficile à vérifier,

et surtout

• que l'inventeur lui-même ait gardé son invention secrète jusqu'au dépôt de la demande de brevet.

 

Par exemple : La société Jetline a déposé en septembre 2009 une demande de brevet sur un engin de traçage des lignes de signalisation sur les routes. Malheureusement pour eux, il est apparu ensuite qu'ils avaient loué à un de leurs clients un engin conforme à l'invention dès le mois d'août 2009, donc avant le dépôt de la demande de brevet.

L'invention ayant été rendue publique avant le dépôt de la demande de brevet, elle ne remplissait plus les conditions pour être brevetable.

La condition d'activité d'inventive

Même si elle est nouvelle, l'invention doit encore respecter la condition d'activité inventive.

Pour cela, l'invention ne doit pas être une variante évidente, ni une combinaison évidente, de solutions qui étaient connues auparavant.

Par exemple : La société PBLB a déposé en 2004 une demande de brevet sur une guirlande de diodes lumineuses, dans laquelle les diodes sont encapsulées pour que le montage soit étanche, et passent à travers des trous percés dans une plaque.

Aucune guirlande de diodes exactement identique à celle revendiquée, et antérieure au dépôt de la demande de brevet, n'a été trouvée. L'invention remplit donc la condition de nouveauté.

Pourtant, les détails d'assemblage qui différenciaient cette solution des guirlandes existant auparavant ont finalement été considérées comme évidents pour un électricien. La guirlande de l'invention a donc été considérée comme non brevetable, pour manque d'activité inventive.

Ces conditions de brevetabilité forment un sujet complexe, sur lequel je reviendrai dans d'autres articles. Dans de très nombreux cas, l'aide d'un professionnel est indispensable pour évaluer si une invention a des chances d'être reconnue comme brevetable.

Voyez aussi : Ce qui est brevetable ou pas, sur le site de l'INPI

Pourquoi a-t-on inventé les brevets ?



Le brevet, une curieuse invention...
mais ça marche!

Les brevets d'invention sont des outils juridiques qui ont été créés il y a plus de 200 ans. Ils donnent à l'inventeur un monopole, qui est avantageux pour lui et semble être désavantageux pour tous les autres.

Mais pourquoi les législateurs, qui sont censés défendre le bien commun, auraient-ils inventé ces brevets qui ne sont, en apparence, intéressants que pour une minorité ?

Un système "gagnant-gagnant"

 

Un brevet est en fait un accord gagnant-gagnant entre l'inventeur et l'ensemble de la Société :

• l'inventeur explique son invention, pour que tous puissent la reproduire ;

et, en échange,

• l'ensemble de la Société (représentée par l’État) lui garantit le monopole de cette invention pendant un certain temps.

Ce système a perduré parce que, finalement, tout le monde trouve son compte à cet échange.

 

Pour l'inventeur : un monopole, dans certaines limites

 

Dans notre économie de plus en plus libérale, donner un monopole sur un produit ou un service semble être un cadeau extraordinaire. Les législateurs ayant créé le brevet ont en effet considéré qu'il était juste de récompenser l'inventeur afin d'encourager le progrès technique.

Et certains titulaires de brevets tirent le plus grand profit de leur monopole.

Leur droit est cependant borné par trois limites importantes :

• Une limite sur l'objet du monopole : il doit porter sur une invention qui respecte certains  critères, notamment le critère de nouveauté à la date du dépôt.

• Une limite dans le temps : le monopole ne dure normalement pas plus de 20 ans, mais il est courant qu'un brevet soit abandonné bien plus tôt

• Une limite dans l'espace : le monopole étant donné par un Etat, il ne s'étend que sur un pays à la fois. Il faut donc multiplier les procédures quand on veut se protéger dans plusieurs pays.

De plus, le demandeur du brevet doit rendre publique son invention et investir de l'énergie et de l'argent pour obtenir la protection d'un brevet.

L'avantage donné à l'inventeur est donc réel, et parfois important, mais il n'est pas simple à obtenir ! Et il comporte une importante contrepartie pour toute la société en terme de diffusion des connaissances techniques.

Par exemple: Quand 3M a déposé le brevet de base du Post-it, ils ont limité leur protection (sans doute pour des raisons de coût de la procédure) aux USA, au Canada, au Japon, et en Europe à la France, l'Allemagne, et la Grande-Bretagne. Chacun avait le droit de les copier dans le reste du monde.  Dans les années 2000, 20 ans après le dépôt, leur monopole expirait partout et les concurrents pouvaient les copier, d'autant plus facilement que le procédé de fabrication était expliqué en détail dans le brevet.

Pour la société : des informations techniques gratis !

 

La principale contrepartie au monopole est l'information technique gratuite donnée par l'inventeur, dont bénéficie la société toute entière.

Concrètement, les modes d'emploi détaillés pour reproduire toutes les inventions pour lesquelles on a un jour demandé un brevet sont disponibles en libre accès, pour tous (par exemple ici ou là) après une brève période de secret. Il y en a plus de 90 millions, ce qui fait une base de données technique qui n'a pas à rougir devant Wikipédia !

Même s'il faut un peu d'expérience pour trouver la bonne information et la comprendre, les ingénieurs ont donc à leur disposition des descriptions de très nombreuses solutions inventives. Fréquemment, leur monopole est déjà tombé, elles sont donc dans le domaine public et peuvent être utilisées par tous sans restriction.

Par exemple : si vous vous intéressez aux drones, la lecture de quelques uns des brevets  récents de Parrot vous donnera de nombreuses informations techniques utiles. Dans les pays où les brevets sont en vigueur, l'utilisation des inventions est en principe réservée à Parrot. En revanche, vous pouvez copier sans problème les techniques décrites dans les brevets ayant plus de 20 ans.

Les lecteurs de ce blog sauront bientôt, je l'espère, profiter au mieux des brevets sur leurs propres inventions et celles des autres !